Article 39 E
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1788b1a-1208-4b9c-a411-1bec28a4eb7d
- Début de validité
- 3 avril 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018620346/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018620346/article-39-e/versions/e1788b1a-1208-4b9c-a411-1bec28a4eb7d/
Sommaire de cette page
Texte
Chaque membre des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater amortit le prix de revient de sa part de propriété suivant les modalités prévues à l'égard des navires ; pour la détermination des plus-values, les amortissements pratiqués viennent en déduction du prix de revient.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1978. Les amortissements fiscalement déduits par la copropriété au titre des exercices antérieurs sont répartis entre les copropriétaires en proportion de leurs droits afin de déterminer, pour chaque part de propriété, la valeur résiduelle restant à amortir.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017 - art. 4 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 8 quater
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 105
- MODIFICATION Article 73