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  3. Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)
  4. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  5. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ
  6. e) Mesures diverses.
  7. Article 105

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1) - Article 105

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Mise à jour en retard — 556288a2-31ec-48e3-9f67-71f4a2419ae8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317938/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317938/article-105/versions/556288a2-31ec-48e3-9f67-71f4a2419ae8/
Sommaire du texte
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section

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  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES. Consulter cette section

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  4. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. Consulter cette section

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  5. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 I. - OPÉRATIONS ÀCARACTÈRE DÉFINITIF A. - Budget général. Consulter cette section

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  6. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF B. - Budgets annexes Consulter cette section

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  7. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF . Consulter cette section

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  8. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 II - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE . Consulter cette section

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  9. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 Consulter cette section

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  10. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 III - DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  11. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
    1. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ Consulter cette section
      1. b) Economies d'énergie. Consulter cette section

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      2. c) Equité. Consulter cette section

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      3. d) Simplifications. Consulter cette section

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      4. e) Mesures diverses. Consulter cette section
        1. Article 101
        2. Article 102
        3. Article 103
        4. Article 104
        5. Article 105
        6. Article 106
        7. Article 107
        8. Article 108
        9. Article 109
        10. Article 110
        11. Article 111
        12. Article 112
        13. Article 113
        14. Article 114
        15. Article 115
        16. Article 116
    2. II - AUTRES MESURES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section

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  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES. Consulter cette section

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  4. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. Consulter cette section

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  5. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 I. - OPÉRATIONS ÀCARACTÈRE DÉFINITIF A. - Budget général. Consulter cette section

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  6. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF B. - Budgets annexes Consulter cette section

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  7. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF . Consulter cette section

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  8. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 II - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE . Consulter cette section

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  9. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 Consulter cette section

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  10. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 III - DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  11. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
    1. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ Consulter cette section
      1. b) Economies d'énergie. Consulter cette section

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      2. c) Equité. Consulter cette section

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      3. d) Simplifications. Consulter cette section

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      4. e) Mesures diverses. Consulter cette section
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        2. Article 102
        3. Article 103
        4. Article 104
        5. Article 105
        6. Article 106
        7. Article 107
        8. Article 108
        9. Article 109
        10. Article 110
        11. Article 111
        12. Article 112
        13. Article 113
        14. Article 114
        15. Article 115
        16. Article 116
    2. II - AUTRES MESURES. Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 vicies (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 E (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 vicies

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39 E
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39 E

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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