Code général des impôts - Article 163 bis F
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b9a1e8f-d9a6-440c-bcbe-560b3f141dc4
- Début de validité
- 27 octobre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302993/1997-04-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302993/article-163-bis-f/versions/3b9a1e8f-d9a6-440c-bcbe-560b3f141dc4/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article 94 A, les avantages accordés aux débitants de tabac désignés à l'article 568, résultant des rabais sur le prix de cession, de la distribution gratuite d'actions et des délais de paiement prévus par l'article 3 de la loi n° 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-1281 1995-12-11
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1135 du 27 décembre 1994 - art. 3 (V) JORF 28 décembre 1994
Citations
- CITATION CGI 94 A, 568 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1135 du 27 décembre 1994 - art. 3 (V)
Autres relations
- HISTO Edition du 27 octobre 1995 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 3