Code général des impôts - Article 164 D
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72331f53-b202-44c2-a570-a530410006ac
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303072/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303072/article-164-d/versions/72331f53-b202-44c2-a570-a530410006ac/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B, peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION CGI 4 B 2 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 885 X (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 983 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE CGI 180 A — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 885 X
- CITATION Article 885 X
- CITATION Article 983