Code général des impôts - Article 165 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — faf2093c-dd38-4a42-b0ca-41876bc8a59c
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303073/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303073/article-165-bis/versions/faf2093c-dd38-4a42-b0ca-41876bc8a59c/
Sommaire du texte
Texte
Nonobstant toute disposition contraire du présent code, sont passibles en France de l'impôt sur le revenu tous revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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