Code général des impôts - Article 166
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86e10b41-a4f8-40a8-913b-fcbbe217c21d
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303074/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303074/article-166/versions/86e10b41-a4f8-40a8-913b-fcbbe217c21d/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l'imposition est entraînée par l'établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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