Code général des impôts - Article 196 A bis - version du 31/03/2001
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af301a6d-e42e-4e79-89bb-e4cfa4c16f35
- Début de validité
- 31 mars 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303124/2001-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303124/article-196-a-bis/versions/af301a6d-e42e-4e79-89bb-e4cfa4c16f35/
Sommaire du texte
Texte
Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 2001-435 2001-06-21 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 1 (V) JORF 23 décembre 2000
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 3 (V) JORF 23 décembre 2000
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 194 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 196 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 septies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 6 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (M)
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 2001 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_ASSOCIE Instruction 2003-03-19 5B-9-03 — Référence sans identifiant DILA