Code général des impôts - Article 197 A
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- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c0395fc-f119-4b25-a8b4-1595231d95b7
- Début de validité
- 31 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303129/2010-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303129/article-197-a/versions/6c0395fc-f119-4b25-a8b4-1595231d95b7/
Sommaire du texte
Texte
Les règles du 1 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France :
a. Perçoivent des revenus de source française ; l'impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer ; toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française.
b. Disposent en France d'une ou plusieurs habitations et sont imposables à ce titre, en vertu de l'article 164 C.
Notes
Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 75 IV Finances pour 2006 :
" Les dispositions des I à III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006. "
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 75 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 31 décembre 2006
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies C (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 164 C (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 182 A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 182 A bis (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 182 B (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 187 (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 197 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 197 B (MMN)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis B (V)
Autres relations
- HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 75