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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code général des impôts
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  7. Chapitre premier : Impôt sur le revenu
  8. Section V : Calcul de l'impôt
  9. II : Impôt sur le revenu
  10. 21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis
  11. Article 200 bis

Code général des impôts - Article 200 bis

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
3 août 2003

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Version
Mise à jour en retard — 622824fd-f303-4243-9db3-db563c990b20
Début de validité
3 août 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303326/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303326/article-200-bis/versions/622824fd-f303-4243-9db3-db563c990b20/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section II : Revenus imposables Consulter cette section

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          3. Section III : Déclarations des contribuables Consulter cette section

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          4. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section
            1. I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu Consulter cette section

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            2. II : Impôt sur le revenu Consulter cette section
              1. Article 193
              2. Article 193
              3. Article 193
              4. Article 193 bis
              5. Article 193 bis
              6. Article 193 ter
              7. Article 194
              8. Article 194
              9. Article 195
              10. Article 195
              11. Article 195
              12. Article 195
              13. Article 196
              14. Article 196
              15. Article 196 A bis
              16. Article 196 A bis
              17. Article 196 B
              18. Article 196 B
              19. Article 196 B
              20. Article 196 B
              21. Article 196 bis
              22. Article 196 bis
              23. Article 196 bis
              24. Article 197
              25. Article 197
              26. Article 197
              27. Article 197
              28. Article 197
              29. Article 197
              30. Article 197
              31. Article 197
              32. Article 197 A
              33. Article 197 A
              34. Article 197 A
              35. Article 197 B
              36. Article 197 B
              37. Article 197 B
              38. Article 197 B
              39. Article 197 B
              40. Article 197 C
              41. Article 197 C
              42. Article 197 C
              43. Article 197 C
              44. Article 199
              45. Article 199
              46. Article 199
              47. 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt Consulter cette section

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              48. 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt Consulter cette section

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              49. 2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés Consulter cette section

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              50. 2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés Consulter cette section

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              51. 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires Consulter cette section

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              52. 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires Consulter cette section

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              53. 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires Consulter cette section

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              54. 6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures Consulter cette section

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              55. 6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures Consulter cette section

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              56. 6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures Consulter cette section

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              57. 6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures Consulter cette section

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              58. 9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances Consulter cette section

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              59. 9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances Consulter cette section

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              60. 9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances Consulter cette section

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              61. 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs Consulter cette section

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              62. 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs Consulter cette section

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              63. 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs Consulter cette section

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              64. 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs Consulter cette section

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              65. 11° ter : Réduction d'impôt au titre d'investissements forestiers Consulter cette section

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              66. 11° ter : Réduction d'impôt au titre d'investissements forestiers Consulter cette section

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              67. 11° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale Consulter cette section

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              68. 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer Consulter cette section

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              69. 14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation Consulter cette section

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              70. 14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation Consulter cette section

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              71. 14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation Consulter cette section

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              72. 14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation Consulter cette section

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              73. 15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise Consulter cette section

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              74. 15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise Consulter cette section

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              75. 15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse. Consulter cette section

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              76. 15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse. Consulter cette section

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              77. 16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance Consulter cette section

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              78. 16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance Consulter cette section

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              79. 17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet Consulter cette section

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              80. 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit Consulter cette section

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              81. 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit Consulter cette section

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              82. 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit Consulter cette section

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              83. 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit Consulter cette section

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              84. 19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles Consulter cette section

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              85. 19° quater : Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole Consulter cette section

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              86. 19° quater : Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole Consulter cette section

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              87. 19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles Consulter cette section

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              88. 19° sexies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques Consulter cette section

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              89. 19° septies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées Consulter cette section

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              90. 19° octies : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPECHE Consulter cette section

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              91. 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs Consulter cette section

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              92. 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs Consulter cette section

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              93. 19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel Consulter cette section

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              94. 19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel Consulter cette section

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              95. 19° duodecies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires Consulter cette section

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              96. 20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers Consulter cette section

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              97. 20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers Consulter cette section

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              98. 21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis Consulter cette section
                1. Article 200 bis
              99. 21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis Consulter cette section
                1. Article 200 bis
              100. 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique Consulter cette section

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              101. 23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants Consulter cette section

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              102. 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique Consulter cette section

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              103. 23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants Consulter cette section

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              104. 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique Consulter cette section

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              105. 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique Consulter cette section

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              106. 23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants Consulter cette section

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              107. 28° : Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés
              108. 25° : Prime pour l'emploi Consulter cette section

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              109. 25° : Prime pour l'emploi Consulter cette section

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              110. 27° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise Consulter cette section

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              111. 27° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise Consulter cette section

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              112. 28° : Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés
              113. 29° bis : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier Consulter cette section

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              114. 29° bis : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier Consulter cette section

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              115. 30° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles Consulter cette section

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              116. 31° : Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée Consulter cette section

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              117. 32° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures Consulter cette section

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              118. 33° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale Consulter cette section

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              119. 34° Crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers Consulter cette section

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              120. 34° Crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers Consulter cette section

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            3. III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu Consulter cette section

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            4. IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux Consulter cette section

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            5. V : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de biens ou droits mobiliers ou immobiliers Consulter cette section

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          5. Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès Consulter cette section

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          6. Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux
        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      5. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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      7. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section II : Revenus imposables Consulter cette section

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          3. Section III : Déclarations des contribuables Consulter cette section

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          4. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section
            1. I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu Consulter cette section

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            2. II : Impôt sur le revenu Consulter cette section
              1. Article 193
              2. Article 193
              3. Article 193
              4. Article 193 bis
              5. Article 193 bis
              6. Article 193 ter
              7. Article 194
              8. Article 194
              9. Article 195
              10. Article 195
              11. Article 195
              12. Article 195
              13. Article 196
              14. Article 196
              15. Article 196 A bis
              16. Article 196 A bis
              17. Article 196 B
              18. Article 196 B
              19. Article 196 B
              20. Article 196 B
              21. Article 196 bis
              22. Article 196 bis
              23. Article 196 bis
              24. Article 197
              25. Article 197
              26. Article 197
              27. Article 197
              28. Article 197
              29. Article 197
              30. Article 197
              31. Article 197
              32. Article 197 A
              33. Article 197 A
              34. Article 197 A
              35. Article 197 B
              36. Article 197 B
              37. Article 197 B
              38. Article 197 B
              39. Article 197 B
              40. Article 197 C
              41. Article 197 C
              42. Article 197 C
              43. Article 197 C
              44. Article 199
              45. Article 199
              46. Article 199
              47. 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt Consulter cette section

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              48. 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt Consulter cette section

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              49. 2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés Consulter cette section

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              50. 2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés Consulter cette section

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              51. 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires Consulter cette section

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              52. 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires Consulter cette section

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              53. 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires Consulter cette section

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              54. 6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures Consulter cette section

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              55. 6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures Consulter cette section

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              56. 6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures Consulter cette section

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              57. 6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures Consulter cette section

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              58. 9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances Consulter cette section

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              59. 9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances Consulter cette section

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              60. 9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances Consulter cette section

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              61. 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs Consulter cette section

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              62. 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs Consulter cette section

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              63. 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs Consulter cette section

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              64. 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs Consulter cette section

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              65. 11° ter : Réduction d'impôt au titre d'investissements forestiers Consulter cette section

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              66. 11° ter : Réduction d'impôt au titre d'investissements forestiers Consulter cette section

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              67. 11° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale Consulter cette section

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              68. 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer Consulter cette section

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              69. 14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation Consulter cette section

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              70. 14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation Consulter cette section

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              71. 14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation Consulter cette section

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              72. 14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation Consulter cette section

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              73. 15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise Consulter cette section

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              74. 15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise Consulter cette section

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              75. 15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse. Consulter cette section

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              76. 15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse. Consulter cette section

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              77. 16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance Consulter cette section

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              78. 16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance Consulter cette section

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              79. 17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet Consulter cette section

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              80. 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit Consulter cette section

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              81. 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit Consulter cette section

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              82. 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit Consulter cette section

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              83. 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit Consulter cette section

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              84. 19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles Consulter cette section

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              85. 19° quater : Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole Consulter cette section

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              86. 19° quater : Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole Consulter cette section

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              87. 19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles Consulter cette section

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              88. 19° sexies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques Consulter cette section

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              89. 19° septies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées Consulter cette section

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              90. 19° octies : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPECHE Consulter cette section

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              91. 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs Consulter cette section

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              92. 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs Consulter cette section

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              93. 19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel Consulter cette section

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              94. 19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel Consulter cette section

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              95. 19° duodecies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires Consulter cette section

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              96. 20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers Consulter cette section

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              97. 20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers Consulter cette section

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              98. 21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis Consulter cette section
                1. Article 200 bis
              99. 21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis Consulter cette section
                1. Article 200 bis
              100. 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique Consulter cette section

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              101. 23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants Consulter cette section

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              102. 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique Consulter cette section

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              103. 23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants Consulter cette section

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              104. 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique Consulter cette section

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              105. 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique Consulter cette section

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              106. 23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants Consulter cette section

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              107. 28° : Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés
              108. 25° : Prime pour l'emploi Consulter cette section

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              109. 25° : Prime pour l'emploi Consulter cette section

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              110. 27° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise Consulter cette section

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              111. 27° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise Consulter cette section

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              112. 28° : Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés
              113. 29° bis : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier Consulter cette section

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              114. 29° bis : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier Consulter cette section

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              115. 30° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles Consulter cette section

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              116. 31° : Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée Consulter cette section

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              117. 32° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures Consulter cette section

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              118. 33° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale Consulter cette section

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              119. 34° Crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers Consulter cette section

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              120. 34° Crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers Consulter cette section

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            3. III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu Consulter cette section

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            4. IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux Consulter cette section

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            5. V : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de biens ou droits mobiliers ou immobiliers Consulter cette section

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          5. Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès Consulter cette section

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          6. Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux
        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      5. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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      7. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis est imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées. L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.

Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d'imputation des dispositions du présent article.

Historique

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Évolution juridique

  1. 4 juillet 1992 Version 200 bis — MODIFIE
  2. 1 janvier 1993 Version 200 bis — PERIME Comparer avec la précédente
  3. 3 août 2003 Version 200 bis — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Sources créatrices et modificatrices

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Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-709 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 2 août 2003

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (M)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater A (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater B (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 quaterdecies (P)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 undecies (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies XA (V)

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 août 2003 — Référence sans identifiant DILA

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Citations

  • CITATION Article 238 bis
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Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 juillet 2026 à 22h43
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08
Identifiant de l’import Jurisfac
3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
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