Code général des impôts - Article 202 bis
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 690569b3-37c7-4456-a94a-aa039f7b9d6b
- Début de validité
- 31 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303387/2000-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303387/article-202-bis/versions/690569b3-37c7-4456-a94a-aa039f7b9d6b/
Sommaire du texte
Texte
En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à l'article 151 septies du présent code ne sont exonérées que si les recettes de l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à douze mois, et celles de l'année précédente ne dépassent pas le double des limites ((du forfait prévu aux articles 64 à 65 A ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, appréciées toutes taxes comprises)) (M) (1).
(M) Modification.
(1) Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Citations
- CITATION CGI 151 septies, 64 à 65 A, 50-0, 102 ter — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 1999 — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 98-1266 1998-12-30 art. 7 IV
- TXT_ASSOCIE Instruction 1999-07-20 4G-2-99 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 7