Code général des impôts - Article 202 bis
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5c9346b0-c7de-4cbd-9b31-f70e8c69889a
- Début de validité
- 31 mars 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303388/2003-07-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303388/article-202-bis/versions/5c9346b0-c7de-4cbd-9b31-f70e8c69889a/
Sommaire du texte
Texte
En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées aux premier et quatrième alinéas de l'article 151 septies du présent code ne sont exonérées que si les recettes de l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à douze mois, et celles de l'année précédente ne dépassent pas les limites prévues à ces mêmes alinéas.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 14 (V) JORF 31 décembre 2000
Citations
- CITATION CGI 151 septies — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 2001 — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 14 V 5° Finances pour 2001
- TXT_ASSOCIE Instruction 1999-07-20 4G-2-99 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 14