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Article 204 B

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Version
Version en vigueur à la date consultée — dd925c46-b6e2-4cd7-a97e-4f6ee64b9474
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046860893/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046860893/article-204-b/versions/dd925c46-b6e2-4cd7-a97e-4f6ee64b9474/
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Sous réserve des dérogations prévues à l'article 204 C, donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit.


Notes

Conformément au II de l'article 3 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.

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