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LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) - Article 3

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Mise à jour en retard — 56820c83-2afe-478c-9119-84354e979cf0
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046852598/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046852598/article-3/versions/56820c83-2afe-478c-9119-84354e979cf0/
Sommaire du texte


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 87-0 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 89 A, Art. 204 B, Art. 204 C, Art. 204 G, Art. 204 J, Art. 1736

II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.

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