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  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  7. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
  8. Section III : Détermination du bénéfice imposable
  9. Article 211 ter

Code général des impôts - Article 211 ter

Version historique

En vigueur depuis le
1 juillet 1979

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Informations de vérification

Version
Version historique — 5e3af30c-df48-46c0-895c-eee584ab4313
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303490/2011-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303490/article-211-ter/versions/5e3af30c-df48-46c0-895c-eee584ab4313/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires Consulter cette section

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    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section
          1. Section I : Généralités Consulter cette section

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          2. Section II : Champ d'application de l'impôt Consulter cette section

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          3. Section III : Détermination du bénéfice imposable Consulter cette section
            1. Article 209
            2. Article 209-0 A
            3. Article 209-0 B
            4. Article 209-0 B
            5. Article 209-0 B
            6. Article 209 B
            7. Article 209 C
            8. Article 209 quater
            9. Article 209 quater D
            10. Article 209 quinquies
            11. Article 210
            12. Article 210-0 A
            13. Article 210 A
            14. Article 210 B
            15. Article 210 B bis
            16. Article 210 C
            17. Article 210 D
            18. Article 210 E
            19. Article 210 E
            20. Article 210 E
            21. Article 210 quinquies
            22. Article 210 sexies
            23. Article 211
            24. Article 211 bis
            25. Article 211 ter
            26. Article 212
            27. Article 212
            28. Article 213
            29. Article 213
            30. Article 214
            31. Article 214
            32. Article 216
            33. Article 216 A
            34. Article 216 bis
            35. Article 216 ter
            36. Article 217 bis
            37. Article 217 quater
            38. Article 217 quinquies
            39. Article 217 sexies
            40. Article 217 septies
            41. Article 217 nonies
            42. Article 217 decies
            43. Article 217 undecies
            44. Article 217 undecies
            45. Article 217 undecies
            46. Article 217 undecies
            47. Article 217 duodecies
            48. Article 217 terdecies
            49. Article 217 quaterdecies
            50. Article 217 quindecies
            51. Article 217 sexdecies
            52. Article 217 septdecies
          4. Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition Consulter cette section

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          5. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section

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          6. Section VI : Etablissement de l'impôt Consulter cette section

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          7. Section VII : Obligations des personnes morales Consulter cette section

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          8. Section VIII : Groupes de sociétés Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section
          1. Section I : Généralités Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section II : Champ d'application de l'impôt Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section III : Détermination du bénéfice imposable Consulter cette section
            1. Article 209
            2. Article 209-0 A
            3. Article 209-0 B
            4. Article 209-0 B
            5. Article 209-0 B
            6. Article 209 B
            7. Article 209 C
            8. Article 209 quater
            9. Article 209 quater D
            10. Article 209 quinquies
            11. Article 210
            12. Article 210-0 A
            13. Article 210 A
            14. Article 210 B
            15. Article 210 B bis
            16. Article 210 C
            17. Article 210 D
            18. Article 210 E
            19. Article 210 E
            20. Article 210 E
            21. Article 210 quinquies
            22. Article 210 sexies
            23. Article 211
            24. Article 211 bis
            25. Article 211 ter
            26. Article 212
            27. Article 212
            28. Article 213
            29. Article 213
            30. Article 214
            31. Article 214
            32. Article 216
            33. Article 216 A
            34. Article 216 bis
            35. Article 216 ter
            36. Article 217 bis
            37. Article 217 quater
            38. Article 217 quinquies
            39. Article 217 sexies
            40. Article 217 septies
            41. Article 217 nonies
            42. Article 217 decies
            43. Article 217 undecies
            44. Article 217 undecies
            45. Article 217 undecies
            46. Article 217 undecies
            47. Article 217 duodecies
            48. Article 217 terdecies
            49. Article 217 quaterdecies
            50. Article 217 quindecies
            51. Article 217 sexdecies
            52. Article 217 septdecies
          4. Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition Consulter cette section

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          5. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section

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          6. Section VI : Etablissement de l'impôt Consulter cette section

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          7. Section VII : Obligations des personnes morales Consulter cette section

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          8. Section VIII : Groupes de sociétés Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dispositions de l'article 39 quinquies ne sont applicables qu'aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.

Historique

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Évolution juridique

  1. 15 août 1954 Version 211 ter — MODIFIE
  2. 1 juillet 1979 Version 211 ter — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies (V)

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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