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Code général des impôts - Article 216 bis

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Version
Mise à jour en retard — 6fd84ecb-443d-461a-8155-7362ee3bcf45
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303506/2001-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303506/article-216-bis/versions/6fd84ecb-443d-461a-8155-7362ee3bcf45/
Sommaire du texte

Les intérêts et produits, encaissés après le 31 décembre 1955, des actions A de la Société nationale des chemins de fer français qui demeureront bloquées au-delà de cette date dans le patrimoine des anciennes compagnies concessionnaires ne seront pas retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû par ces compagnies.

Historique

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  1. Version 216 bis — VIGUEUR

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