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  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  7. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
  8. Section III : Détermination du bénéfice imposable
  9. Article 217 nonies

Code général des impôts - Article 217 nonies

Version historique

En vigueur depuis le
11 avril 1997
Fin de vigueur
1 janvier 2015

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Informations de vérification

Version
Version historique — 5c203531-1aa7-4b80-80b1-dd2917b844d7
Début de validité
11 avril 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303513/2014-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303513/article-217-nonies/versions/5c203531-1aa7-4b80-80b1-dd2917b844d7/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section
          1. Section I : Généralités Consulter cette section

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          2. Section II : Champ d'application de l'impôt Consulter cette section

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          3. Section III : Détermination du bénéfice imposable Consulter cette section
            1. Article 209
            2. Article 209-0 A
            3. Article 209-0 B
            4. Article 209-0 B
            5. Article 209-0 B
            6. Article 209 B
            7. Article 209 quater
            8. Article 209 quater D
            9. Article 210
            10. Article 210-0 A
            11. Article 210 A
            12. Article 210 B
            13. Article 210 B bis
            14. Article 210 C
            15. Article 210 D
            16. Article 210 E
            17. Article 210 E
            18. Article 210 E
            19. Article 210 F
            20. Article 210 quinquies
            21. Article 210 sexies
            22. Article 211
            23. Article 211 bis
            24. Article 211 ter
            25. Article 212
            26. Article 212
            27. Article 212 bis
            28. Article 213
            29. Article 213
            30. Article 214
            31. Article 214
            32. Article 216
            33. Article 216 A
            34. Article 216 bis
            35. Article 216 ter
            36. Article 217 quater
            37. Article 217 quinquies
            38. Article 217 sexies
            39. Article 217 octies
            40. Article 217 nonies
            41. Article 217 decies
            42. Article 217 undecies
            43. Article 217 undecies
            44. Article 217 undecies
            45. Article 217 undecies
            46. Article 217 duodecies
            47. Article 217 terdecies
            48. Article 217 quindecies
            49. Article 217 sexdecies
            50. Article 217 septdecies
          4. Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition Consulter cette section

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          5. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section

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          6. Section VI : Etablissement de l'impôt Consulter cette section

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          7. Section VII : Obligations des personnes morales Consulter cette section

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          8. Section VIII : Groupes de sociétés Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section
          1. Section I : Généralités Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section II : Champ d'application de l'impôt Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section III : Détermination du bénéfice imposable Consulter cette section
            1. Article 209
            2. Article 209-0 A
            3. Article 209-0 B
            4. Article 209-0 B
            5. Article 209-0 B
            6. Article 209 B
            7. Article 209 quater
            8. Article 209 quater D
            9. Article 210
            10. Article 210-0 A
            11. Article 210 A
            12. Article 210 B
            13. Article 210 B bis
            14. Article 210 C
            15. Article 210 D
            16. Article 210 E
            17. Article 210 E
            18. Article 210 E
            19. Article 210 F
            20. Article 210 quinquies
            21. Article 210 sexies
            22. Article 211
            23. Article 211 bis
            24. Article 211 ter
            25. Article 212
            26. Article 212
            27. Article 212 bis
            28. Article 213
            29. Article 213
            30. Article 214
            31. Article 214
            32. Article 216
            33. Article 216 A
            34. Article 216 bis
            35. Article 216 ter
            36. Article 217 quater
            37. Article 217 quinquies
            38. Article 217 sexies
            39. Article 217 octies
            40. Article 217 nonies
            41. Article 217 decies
            42. Article 217 undecies
            43. Article 217 undecies
            44. Article 217 undecies
            45. Article 217 undecies
            46. Article 217 duodecies
            47. Article 217 terdecies
            48. Article 217 quindecies
            49. Article 217 sexdecies
            50. Article 217 septdecies
          4. Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition Consulter cette section

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          5. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section

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          6. Section VI : Etablissement de l'impôt Consulter cette section

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          7. Section VII : Obligations des personnes morales Consulter cette section

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          8. Section VIII : Groupes de sociétés Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les sommes versées pour la souscription des parts de copropriété de navires dans les conditions définies à l'article 238 bis HN viennent en déduction du bénéfice imposable au titre de chaque exercice de versement (1).

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :

1° Aux entreprises ayant pour activité d'armer, exploiter ou affréter des navires ;

2° Aux sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article 223 A, dont l'un des membres a pour activité principale celle mentionnée au 1°.

La déduction prévue au présent article est exclusive de celle résultant, pour le même navire, de l'article 238 bis HA.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 11 avril 1997 Version 217 nonies — MODIFIE
  2. 1 janvier 2015 Version 217 nonies — PERIME Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 97-661 1997-05-28
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION CGI 238 bis HN, 223 A, 238 bis HA — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 11 avril 1997 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Instruction 1996-10-22 4H-3-96 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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