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  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  7. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
  8. Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition
  9. Article 218 A

Code général des impôts - Article 218 A

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En vigueur depuis le
1 juillet 1979

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f0472b78-64bf-4ff4-9daa-6b5b0a23f095
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303538/1979-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303538/article-218-a/versions/f0472b78-64bf-4ff4-9daa-6b5b0a23f095/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section
          1. Section I : Généralités Consulter cette section

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          2. Section II : Champ d'application de l'impôt Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section III : Détermination du bénéfice imposable Consulter cette section

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          4. Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition Consulter cette section
            1. Article 218 A
          5. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section

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          6. Section VI : Etablissement de l'impôt Consulter cette section

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          7. Section VII : Obligations des personnes morales Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses Consulter cette section

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      6. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      7. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses Consulter cette section

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      8. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      9. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT Consulter cette section

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  3. BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE Consulter cette section

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  4. ASSIETTE ET LIQUIDATION Consulter cette section

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  5. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  6. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  7. REMISES ET TRANSACTIONS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section
          1. Section I : Généralités Consulter cette section

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          2. Section II : Champ d'application de l'impôt Consulter cette section

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          3. Section III : Détermination du bénéfice imposable Consulter cette section

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          4. Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition Consulter cette section
            1. Article 218 A
          5. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section

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          6. Section VI : Etablissement de l'impôt Consulter cette section

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          7. Section VII : Obligations des personnes morales Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      5. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses Consulter cette section

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      6. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      7. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses Consulter cette section

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      8. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      9. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT Consulter cette section

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  3. BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE Consulter cette section

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  4. ASSIETTE ET LIQUIDATION Consulter cette section

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  5. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  6. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  7. REMISES ET TRANSACTIONS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


1. L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale.

Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition :

soit celui où est assurée la direction effective de la société ;

soit celui de son siège social.

2. Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel (1).

Notes


(1) Voir l'article 23 ter de l'annexe IV.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version 218 A — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 17 octobre 2026 à 11h16Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

77 relations · page 1.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION CGIAN4 23 ter — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 quinquies A (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 358 (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 360 (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 362 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 23 ter (V)
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Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 223 quinquies A
  • CITATION Article 223 quinquies A
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  • CITATION Article 23 ter
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Provenance

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Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 juillet 2026 à 22h30
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16
Identifiant de l’import Jurisfac
5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
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