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Code général des impôts - Article 220 D

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Version
Mise à jour en retard — a8314379-be10-4ee8-9347-bebd58302b02
Début de validité
31 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303550/2011-06-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303550/article-220-d/versions/a8314379-be10-4ee8-9347-bebd58302b02/
Sommaire du texte

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter D.

Historique

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  1. Version 220 D — PERIME
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  • HISTO Edition du 31 mars 2002 — Référence sans identifiant DILA

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