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  3. Code général des impôts
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  7. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
  8. Section V : Calcul de l'impôt
  9. Article 220 I

Code général des impôts - Article 220 I

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2005
Fin de vigueur
1 janvier 2018

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Mise à jour en retard — c64cfef7-ae7a-48c7-81fb-5f85287577df
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303557/2017-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303557/article-220-i/versions/c64cfef7-ae7a-48c7-81fb-5f85287577df/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section
          1. Section I : Généralités Consulter cette section

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          2. Section II : Champ d'application de l'impôt Consulter cette section

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          3. Section III : Détermination du bénéfice imposable Consulter cette section

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          4. Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition Consulter cette section

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          5. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section
            1. Article 219
            2. Article 219
            3. Article 219
            4. Article 219
            5. Article 219 bis
            6. Article 219 bis
            7. Article 219 ter
            8. Article 219 ter
            9. Article 219 quater
            10. Article 219 quater
            11. Article 219 quinquies
            12. Article 219 quinquies
            13. Article 220
            14. Article 220
            15. Article 220 B
            16. Article 220 B
            17. Article 220 C
            18. Article 220 C
            19. Article 220 D
            20. Article 220 D
            21. Article 220 E
            22. Article 220 E
            23. Article 220 F
            24. Article 220 F
            25. Article 220 G
            26. Article 220 G
            27. Article 220 H
            28. Article 220 I
            29. Article 220 K
            30. Article 220 K
            31. Article 220 M
            32. Article 220 M
            33. Article 220 N
            34. Article 220 P
            35. Article 220 P
            36. Article 220 Q
            37. Article 220 Q
            38. Article 220 R
            39. Article 220 R
            40. Article 220 S
            41. Article 220 S
            42. Article 220 U
            43. Article 220 U
            44. Article 220 X
            45. Article 220 X
            46. Article 220 Y
            47. Article 220 Z
            48. Article 220 Z bis
            49. Article 220 Z bis
            50. Article 220 Z bis
            51. Article 220 Z ter
            52. Article 220 Z quater
            53. Article 220 Z quinquies
            54. Article 220 Z quinquies
            55. LEGIARTI000053154582
            56. Article 220 quater
            57. Article 220 quater
            58. Article 220 quater
            59. Article 220 quater
            60. Article 220 quater A
            61. Article 220 quater A
            62. Article 220 quater B
            63. Article 220 quater B
            64. Article 220 quater B
            65. Article 220 quater B
            66. 1° : Report en arrière Consulter cette section

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            67. 2° : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles Consulter cette section

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            68. 3° : Crédit d'impôt pour investissements en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais Consulter cette section

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            69. 3° : Crédit d'impôt pour investissements en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais Consulter cette section

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            70. 3° : Crédit d'impôt pour investissements en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais Consulter cette section

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            71. 4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques Consulter cette section

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            72. 5° : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société Consulter cette section

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            73. 5° : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société Consulter cette section

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            74. 7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse Consulter cette section

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            75. 7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse Consulter cette section

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            76. 7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse Consulter cette section

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            77. 7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos Consulter cette section

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            78. 9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo Consulter cette section

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            79. 9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo Consulter cette section

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            80. 10 ° : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles Consulter cette section

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            81. 11° Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants Consulter cette section

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          6. Section VI : Etablissement de l'impôt Consulter cette section

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          7. Section VII : Obligations des personnes morales Consulter cette section

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          8. Section VIII : Groupes de sociétés Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      5. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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      7. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section
          1. Section I : Généralités Consulter cette section

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          2. Section II : Champ d'application de l'impôt Consulter cette section

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          3. Section III : Détermination du bénéfice imposable Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition Consulter cette section

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          5. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section
            1. Article 219
            2. Article 219
            3. Article 219
            4. Article 219
            5. Article 219 bis
            6. Article 219 bis
            7. Article 219 ter
            8. Article 219 ter
            9. Article 219 quater
            10. Article 219 quater
            11. Article 219 quinquies
            12. Article 219 quinquies
            13. Article 220
            14. Article 220
            15. Article 220 B
            16. Article 220 B
            17. Article 220 C
            18. Article 220 C
            19. Article 220 D
            20. Article 220 D
            21. Article 220 E
            22. Article 220 E
            23. Article 220 F
            24. Article 220 F
            25. Article 220 G
            26. Article 220 G
            27. Article 220 H
            28. Article 220 I
            29. Article 220 K
            30. Article 220 K
            31. Article 220 M
            32. Article 220 M
            33. Article 220 N
            34. Article 220 P
            35. Article 220 P
            36. Article 220 Q
            37. Article 220 Q
            38. Article 220 R
            39. Article 220 R
            40. Article 220 S
            41. Article 220 S
            42. Article 220 U
            43. Article 220 U
            44. Article 220 X
            45. Article 220 X
            46. Article 220 Y
            47. Article 220 Z
            48. Article 220 Z bis
            49. Article 220 Z bis
            50. Article 220 Z bis
            51. Article 220 Z ter
            52. Article 220 Z quater
            53. Article 220 Z quinquies
            54. Article 220 Z quinquies
            55. LEGIARTI000053154582
            56. Article 220 quater
            57. Article 220 quater
            58. Article 220 quater
            59. Article 220 quater
            60. Article 220 quater A
            61. Article 220 quater A
            62. Article 220 quater B
            63. Article 220 quater B
            64. Article 220 quater B
            65. Article 220 quater B
            66. 1° : Report en arrière Consulter cette section

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            67. 2° : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles Consulter cette section

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            68. 3° : Crédit d'impôt pour investissements en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais Consulter cette section

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            70. 3° : Crédit d'impôt pour investissements en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais Consulter cette section

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            71. 4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques Consulter cette section

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            78. 9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo Consulter cette section

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            79. 9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo Consulter cette section

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            81. 11° Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants Consulter cette section

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          6. Section VI : Etablissement de l'impôt Consulter cette section

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          7. Section VII : Obligations des personnes morales Consulter cette section

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          8. Section VIII : Groupes de sociétés Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      5. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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      7. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater H est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre des exercices au cours desquels les dépenses définies au II de l'article 244 quater H ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

Notes

Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005.

Conformément aux dispsoitions du II de l'article 94 ces dispositions sont abrogées à compter du 1er janvier 2018.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2005 Version 220 I — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 23 (V) JORF 31 décembre 2004

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater H
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YV (P)

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er janvier 2005 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article 23

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 223 O
  • CITATION Article 223 O
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  • CITATION Article 244 quater H
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  • CITATION Article 244 quater H
  • CITATION Article 244 quater H
  • CITATION Article 49 septies YV

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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