Code général des impôts - Article 220 bis
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 071ce54a-1811-4f73-a38a-19f6946b5877
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303575/1985-07-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303575/article-220-bis/versions/071ce54a-1811-4f73-a38a-19f6946b5877/
Sommaire du texte
Texte
1. Toute société qui attribue gratuitement à l'ensemble de son personnel des actions ou parts sociales de son capital a droit à une réduction de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au taux normal de 50 %.
Cette réduction est égale au produit dudit impôt par le rapport existant à la clôture de chaque exercice entre le montant nominal des actions ou parts ainsi attribuées depuis cinq ans au plus et le capital total de la société.
2. L'application des dispositions du 1 est limitée aux opérations réalisées dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-477 2000-06-02
Autres relations
- DISJONCTION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- HISTO Edition 2000-03-31 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Autres relations
- DISJONCTION Ressource indisponible — Source indisponible