Code général des impôts - Article 223 C
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0be436f2-bc6b-4083-a67e-21fa99fc4a5c
- Début de validité
- 31 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303623/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303623/article-223-c/versions/0be436f2-bc6b-4083-a67e-21fa99fc4a5c/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéfice d'ensemble est imposé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 219.
Le déficit d'ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2003
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 209 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 sexies (VD)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Instruction 2001-06-28 4H-2-01 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 89