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Code général des impôts - Article 223 E

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Version
Mise à jour en retard — 48581a37-bc4c-46c4-859b-1c560556adf1
Début de validité
31 décembre 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303641/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303641/article-223-e/versions/48581a37-bc4c-46c4-859b-1c560556adf1/
Sommaire du texte

Les déficits retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ne sont pas déductibles des résultats de la société qui les a subis. Il en est de même des moins-values nettes à long terme retenues pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble.

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