Code général des impôts - Article 223 M
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02d73c7e-3202-4508-b276-067f88302164
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303673/2012-12-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303673/article-223-m/versions/02d73c7e-3202-4508-b276-067f88302164/
Sommaire du texte
Texte
Chaque société du groupe acquitte l'imposition forfaitaire annuelle dont elle est redevable au titre de l'année au cours de laquelle elle est entrée dans le groupe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 14 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 21 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 14
- ABROGE Article 14
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Article 21