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Code général des impôts - Article 228

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Version historique — 9ec23791-1b2c-409d-b19c-3720eeae2b56
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303769/2007-12-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303769/article-228/versions/9ec23791-1b2c-409d-b19c-3720eeae2b56/
Sommaire du texte

Les exonérations ne sont applicables qu'à concurrence des dépenses réellement exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles définies au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, dans les limites de la répartition, fixée par voie réglementaire, des dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles selon le niveau de formation.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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