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Article 229

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Version
Mise à jour en retard — 50d2127d-f61d-451b-a4f8-3c522a7ebd04
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006303773/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303773/article-229/versions/50d2127d-f61d-451b-a4f8-3c522a7ebd04/
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Le redevable est tenu, pour l'ensemble de ses établissements exploités en France, de remettre, au plus tard le 31 mai de chaque année, à la recette des impôts compétente, une déclaration indiquant, notamment, le montant des rémunérations passibles de la taxe qui ont été versées pendant l'année précédente ainsi que le montant des exonérations prévues aux articles 226 bis à 227 bis.

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Citations

  • CITATION CGI 226 bis à 227 bis — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er janvier 2005 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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