Article 231 bis I
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9df3086-71a1-4592-a54d-36814bf1bfad
- Début de validité
- 14 juillet 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006303785/1989-07-14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303785/article-231-bis-i/versions/f9df3086-71a1-4592-a54d-36814bf1bfad/
Sommaire de cette page
Texte
1 Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au plus dix salariés sont exonérées de la taxe sur les salaires.
2 Pour les entreprises autres que celles mentionnées au 1, la partie du salaire exonérée de taxe d'apprentissage en application de l'article 226 n'est pas soumise à la taxe sur les salaires (1).
(1) Voir Annexe II, art. 140 J.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-801 1989-10-27
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 20 (V) JORF 28 décembre 1988
Citations
- CITATION CGI 226 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L118-5
- CITATION Article L118-5
Autres relations
- SPEC_APPLI Article L118-5
- SPEC_APPLI Article L118-5