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Code général des impôts - Article 234 quindecies

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Version
Mise à jour en retard — 88cc853f-1b93-4a90-b5bb-b33a2506cbe3
Début de validité
31 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303828/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303828/article-234-quindecies/versions/88cc853f-1b93-4a90-b5bb-b33a2506cbe3/
Sommaire du texte

La contribution prévue à l'article 234 nonies est égale à 2,5 % de la base définie aux articles 234 duodecies à 234 quaterdecies.

Notes

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76 XV : Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006.

Historique

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  1. Version 234 quindecies — MODIFIE
  2. Version 234 quindecies — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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  • CONCORDANCE CGI 234 octies — Référence sans identifiant DILA

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