Code général des impôts - Article 237

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Début de validité: 31 mars 2001
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Sommaire du texte

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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1. Dispositions préliminaires
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2. Première Partie : Impôts d'État
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  1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
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    Chapitre premier : Impôt sur le revenu
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    Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
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    Chapitre III : Taxes diverses
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    Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
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    Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
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    I : Bénéfices et revenus imposables
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    Article 236
    
    Article 236 bis
    
    Article 236 ter
    
    Article 237
    
    Article 237 bis
    
    Article 237 bis A
    
    Article 237 ter
    
    Article 237 ter A
    
    Article 237 quater
    
    Article 237 quinquies
    
    Article 237 sexies
    
    Article 237 septies
    
    Article 238-0 A
    
    Article 238 A
    
    Article 238 B
    
    Article 238 bis
    
    Article 238 bis
    
    Article 238 bis-0 A
    
    Article 238 bis-0 A
    
    Article 238 bis-0 A
    
    Article 238 bis-0 AB
    
    Article 238 bis-0 AB
    
    Article 238 bis-0 AB
    
    Article 238 bis A
    
    Article 238 bis A
    
    Article 238 bis A
    
    Article 238 bis AA
    
    Article 238 bis AA
    
    Article 238 bis AA
    
    Article 238 bis AB
    
    Article 238 bis AB
    
    Article 238 bis AB
    
    Article 238 bis B
    
    Article 238 bis B
    
    Article 238 bis B
    
    Article 238 bis B
    
    Article 238 bis C
    
    Article 238 bis G
    
    Article 238 bis G
    
    Article 238 bis G
    
    Article 238 bis GA
    
    Article 238 bis GB
    
    Article 238 bis GB
    
    Article 238 bis GB
    
    Article 238 bis GC
    
    Article 238 bis GC
    
    Article 238 bis GC
    
    Article 238 bis GD
    
    Article 238 bis GD
    
    Article 238 bis GD
    
    1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
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    1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
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    2° : Souscription de parts de copropriété de navires de commerce
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    3° : Financement de la pêche artisanale
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    3° : Financement de la pêche artisanale
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    4° : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
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    0I bis : Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises
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    I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables
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    I ter : Réévaluation des immobilisations amortissables
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    0I quater : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière
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    I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique
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    I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait
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    I sexies : Obligation des sociétés en participation
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    II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres
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    III : Fiducie
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    VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
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    VI ter : Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe
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    VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation
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    VII bis : Imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévation
    
    VII ter : Modalités d'imposition de la plus value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilière
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    VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir
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    VIII bis : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
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    IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux
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    XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes
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    XI ter : Régime fiscal de certaines sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime des sociétés de personnes
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    XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente
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    XIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres
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    XIV bis : Sociétés civiles de moyens
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    XIV ter : Régime fiscal des groupements d'intérêt public
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    XIV quater : Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres
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    XIV quinquies : Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale et de leurs membres
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    XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers
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    XVI : Opérations de crédit-bail
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    XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers
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    XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
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    XVII ter : Régime fiscal des fonds de placement immobiliers
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    XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices
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    XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)
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    XX bis : Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement et des sociétés de capital-risque
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    XX ter : Déclaration des investissements réalisés outre-mer
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    XXI : Mesures de publicité
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    XXIII : Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France
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    XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
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    XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis
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    XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
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    XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé
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    XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
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    XXXI : Crédit d'impôt famille
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    XXXII : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
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    XXXIII : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
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    XXXV : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale
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    XXXVII : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
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    XXXVII : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
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    XXXVIII : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants
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    XL : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
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    XL : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
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    XL : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
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    XLII : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs
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    XLII : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs
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    XLIII : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac
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    Article 244 quater S
    
    XLV : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement
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    XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
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    XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
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    XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
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    XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété
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    Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III
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    Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
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    Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation
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    Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation
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  2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
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  3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
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  4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
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  5. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
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  6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
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  7. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
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  8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
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3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
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4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
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Livre II : Recouvrement de l'impôt
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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1. Dispositions préliminaires
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2. Première Partie : Impôts d'État
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  1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
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    Chapitre premier : Impôt sur le revenu
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    Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
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    Chapitre III : Taxes diverses
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    Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
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    Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
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    I : Bénéfices et revenus imposables
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    Article 236
    
    Article 236 bis
    
    Article 236 ter
    
    Article 237
    
    Article 237 bis
    
    Article 237 bis A
    
    Article 237 ter
    
    Article 237 ter A
    
    Article 237 quater
    
    Article 237 quinquies
    
    Article 237 sexies
    
    Article 237 septies
    
    Article 238-0 A
    
    Article 238 A
    
    Article 238 B
    
    Article 238 bis
    
    Article 238 bis
    
    Article 238 bis-0 A
    
    Article 238 bis-0 A
    
    Article 238 bis-0 A
    
    Article 238 bis-0 AB
    
    Article 238 bis-0 AB
    
    Article 238 bis-0 AB
    
    Article 238 bis A
    
    Article 238 bis A
    
    Article 238 bis A
    
    Article 238 bis AA
    
    Article 238 bis AA
    
    Article 238 bis AA
    
    Article 238 bis AB
    
    Article 238 bis AB
    
    Article 238 bis AB
    
    Article 238 bis B
    
    Article 238 bis B
    
    Article 238 bis B
    
    Article 238 bis B
    
    Article 238 bis C
    
    Article 238 bis G
    
    Article 238 bis G
    
    Article 238 bis G
    
    Article 238 bis GA
    
    Article 238 bis GB
    
    Article 238 bis GB
    
    Article 238 bis GB
    
    Article 238 bis GC
    
    Article 238 bis GC
    
    Article 238 bis GC
    
    Article 238 bis GD
    
    Article 238 bis GD
    
    Article 238 bis GD
    
    1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
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    2° : Souscription de parts de copropriété de navires de commerce
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    3° : Financement de la pêche artisanale
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    3° : Financement de la pêche artisanale
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    4° : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
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    0I bis : Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises
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    I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables
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    I ter : Réévaluation des immobilisations amortissables
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    0I quater : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière
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    I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique
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    I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait
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    I sexies : Obligation des sociétés en participation
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    II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres
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    III : Fiducie
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    VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
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    VI ter : Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe
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    VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation
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    VII bis : Imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévation
    
    VII ter : Modalités d'imposition de la plus value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilière
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    VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir
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    VIII bis : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
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    IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux
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    XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes
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    XI ter : Régime fiscal de certaines sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime des sociétés de personnes
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    XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente
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    XIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres
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    XIV bis : Sociétés civiles de moyens
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    XIV ter : Régime fiscal des groupements d'intérêt public
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    XIV quater : Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres
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    XIV quinquies : Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale et de leurs membres
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    XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers
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    XVI : Opérations de crédit-bail
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    XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers
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    XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
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    XVII ter : Régime fiscal des fonds de placement immobiliers
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    XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices
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    XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)
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    XX bis : Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement et des sociétés de capital-risque
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    XX ter : Déclaration des investissements réalisés outre-mer
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    XXI : Mesures de publicité
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    XXIII : Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France
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    XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
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    XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis
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    XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
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    XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé
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    XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
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    XXXI : Crédit d'impôt famille
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    XXXII : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
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    XXXIII : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
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    XXXV : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale
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    XXXVII : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
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    XXXVII : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
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    XXXVIII : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants
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    XL : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
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    XL : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
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    XL : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
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    XLII : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs
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    XLII : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs
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    XLIII : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac
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    Article 244 quater S
    
    XLV : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement
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    XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
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    XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
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    XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
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    XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété
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    Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III
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    Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
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    Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation
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    Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation
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  2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
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  3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
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  4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
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  5. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
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  6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
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  7. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
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  8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
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3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
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4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
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Livre II : Recouvrement de l'impôt
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Historique
Provenance

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Les dépenses afférentes aux publicités prohibées par les articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique ne sont pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Historique

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15 avril 1952 Version 237 — MODIFIE Comparer avec la précédente
15 août 1954 Version 237 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 juillet 1956 Version 237 — ABROGE Comparer avec la précédente
1 juillet 1979 Version 237 — MODIFIE Comparer avec la précédente
31 mars 2001 Version 237 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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