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Code général des impôts - Article 243 bis

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Version
Mise à jour en retard — e66e53a9-0e58-4c91-a3e7-184a82a08764
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304152/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304152/article-243-bis/versions/e66e53a9-0e58-4c91-a3e7-184a82a08764/
Sommaire du texte

Les rapports présentés et les propositions de résolution soumises aux assemblées générales d'associés ou d'actionnaires en vue de l'affectation des résultats de chaque exercice, doivent mentionner le montant des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents et celui du crédit d'impôt ou de l'avoir fiscal correspondant.

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  • TXT_ASSOCIE Instruction 2003-04-25 4J-2-03 — Référence sans identifiant DILA

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