Code général des impôts - Article 248 G
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f446455-2a2b-4244-94c2-faf09b80dcae
- Début de validité
- 31 mars 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304223/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304223/article-248-g/versions/7f446455-2a2b-4244-94c2-faf09b80dcae/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 150-0 B sont applicables aux plus-values réalisées, à compter du 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, lors de l'échange des titres mentionnés à l'article 6 de la loi 86-912 du 6 août 1986, des titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la même loi, ainsi que des titres de l'emprunt d'Etat mentionné à l'article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-859 - art. 9 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 94
Citations
- CITATION Article 150-0 B
- CITATION Article 150-0 B
- CITATION Article 150-0 B
- CITATION Article 150-0 B
- CITATION Article 9
- CITATION Article 9
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6