Code général des impôts - Article 260 D
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b34f6c3-8a2f-4526-b696-c7d7672bb595
- Début de validité
- 30 décembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304265/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304265/article-260-d/versions/3b34f6c3-8a2f-4526-b696-c7d7672bb595/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que soient l'activité du preneur et l'affectation qu'il donne à ce local.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 48 (V) JORF 30 décembre 1990
Autres relations
- HISTO Edition du 24 juin 1991 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 9
- MODIFICATION Article 48