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Code général des impôts - Article 261 A

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Version
Mise à jour en retard — bfe8b79d-de39-4fab-b67d-ce90390295ff
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304271/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304271/article-261-a/versions/bfe8b79d-de39-4fab-b67d-ce90390295ff/
Sommaire du texte

Les services indispensables à l'utilisation des biens meubles ou immeubles et fournis à leurs membres par les personnes morales désignées à l'article 239 octies moyennant, indépendamment des apports, le strict remboursement de la part qui leur incombe dans les dépenses communes, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article précité.

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  1. Version 261 A — ABROGE

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