Code général des impôts - Article 268 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51712f7e-b6b7-4c03-94ec-3eeae1e6f001
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304294/2012-12-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304294/article-268-bis/versions/51712f7e-b6b7-4c03-94ec-3eeae1e6f001/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une personne effectue concurremment des opérations se rapportant à plusieurs des catégories prévues aux articles du présent chapitre, son chiffre d'affaires est déterminé en appliquant à chacun des groupes d'opérations les règles fixées par ces articles.