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Code général des impôts - Article 273 septies B

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Version
Mise à jour en retard — 127b1db8-c9b3-492e-ad73-711a169f813e
Début de validité
22 avril 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304317/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304317/article-273-septies-b/versions/127b1db8-c9b3-492e-ad73-711a169f813e/
Sommaire du texte

Les assujettis peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'électricité consommée par les véhicules terrestres exclus du droit à déduction, lorsque ces véhicules sont utilisés pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction et qu'ils fonctionnent exclusivement au moyen de l'énergie électrique. Il en va de même lorsque les véhicules de cette nature sont pris en location et que la taxe relative à cette location n'est pas déductible.

Historique

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  1. Version 273 septies B — ABROGE_DIFF

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  • HISTO Edition du 22 avril 1998 — Référence sans identifiant DILA

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