Jurisfac

Code général des impôts - Article 274

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 42eb8452-2099-4207-8987-b9f9ba3b5946
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304321/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304321/article-274/versions/42eb8452-2099-4207-8987-b9f9ba3b5946/
Sommaire du texte

Le versement de la taxe sur la valeur ajoutée peut être suspendu dans les cas et selon les conditions qui sont déterminés par décret (1).

Notes


(1) Voir l'article 242 A de l'annexe II.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 274 — MODIFIE
  2. Version 274 — MODIFIE_MORT_NE Comparer avec la précédente
  3. Version 274 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 274 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle