Code général des impôts - Article 281 bis E
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f82cb495-14d2-42e6-a530-e3cf1cb3f2d1
- Début de validité
- 1 janvier 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304380/1992-04-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304380/article-281-bis-e/versions/f82cb495-14d2-42e6-a530-e3cf1cb3f2d1/
Sommaire du texte
Texte
Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations d'achat, de vente, de livraison, d'importation, de façon, de commission et de courtage portant sur les perles fines ou de culture non montées ainsi que sur les pierres précieuses, gemmes naturelles, pierres synthétiques ou reconstituées taillées, non montées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 41 (P) JORF 31 décembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1993
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-655 1992-07-15 art. 1 JORF 16 juillet 1992 en vigueur le 13 avril 1992
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 91-716 1991-07-26 art. 11 XI
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 41
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 11