Code général des impôts - Article 282 bis
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 588d60b1-71df-49eb-a600-362bf11e62f7
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304401/1985-07-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304401/article-282-bis/versions/588d60b1-71df-49eb-a600-362bf11e62f7/
Sommaire du texte
Texte
La franchise et les décotes prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 282 sont applicables aux redevables qui sont placés par option sous le régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires (1).
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les entreprises qui clôturent leur exercice comptable en cours d'année (2).
1) Pour les affaires réalisées à compter du 1er janvier 1978.
2) Annexe II, art. 204 quinquies et 204 sexies.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 77-1467 1977-12-30 ART. 8 FINANCES POUR 1978
Citations
- CITATION CGI 282 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA