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Code général des impôts - Article 286 bis

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Version historique — 96fc19d3-45a5-4be5-9912-b9d0984b1d8f
Début de validité
1 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 septembre 2026 à 21h49
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 12h24 — 4ccbe7e3-14d0-47d2-8941-d9270c31eecb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304434/2012-08-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304434/article-286-bis/versions/96fc19d3-45a5-4be5-9912-b9d0984b1d8f/
Sommaire du texte

Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article 256 bis doivent déclarer qu'elles effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens dès qu'elles ne remplissent plus les conditions qui leur permettaient de n'être pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Notes

Conformément au 27° de l’article 9, à l'article 15 et à l’article 49 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, à l’exception de celles mentionnées à la première colonne du tableau de l’article 15, sont abrogées à compter du 1er janvier 2027.

Conformément à la première colonne de l’article 15 de l’ordonnance précitée, les dispositions du présent article sont maintenues en vigueur jusqu'à leur reprise par les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 215-26 du code des impositions sur les biens et services figurant dans la deuxième colonne du tableau précité.

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