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Code général des impôts - Article 290 bis

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Version
Mise à jour en retard — 08865cd1-2cb3-4980-a861-6137812232b2
Début de validité
1 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304458/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304458/article-290-bis/versions/08865cd1-2cb3-4980-a861-6137812232b2/
Sommaire du texte

Les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des achats auprès d'exploitants agricoles bénéficiaires du remboursement forfaitaire (1) délivrent chaque année à ceux-ci des attestations indiquant le montant de leurs achats payés l'année précédente.

En outre, ces acheteurs délivrent aux mêmes exploitants un bulletin d'achat ou un bon de livraison pour tout paiement correspondant à des achats.

(Abrogé).

(1) Voir art. 298 quater et 298 quinquies.

Notes

Conformément au 27° de l’article 9, à l'article 15 et à l’article 49 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, à l’exception de celles mentionnées à la première colonne du tableau de l’article 15, sont abrogées à compter du 1er septembre 2026.

Conformément à la première colonne de l’article 15 de l’ordonnance précitée, les dispositions du présent article sont maintenues en vigueur jusqu'à leur reprise par les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 245-29 du code des impositions sur les biens et services figurant dans la deuxième colonne du tableau précité.

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Autres relations

  • HISTO Edition du 18 août 1993 — Référence sans identifiant DILA

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