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Code général des impôts - Article 293 A - version du 01/07/1979

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Version
Mise à jour en retard — 7e2b330c-ea4e-4f4a-bf15-92a3b4fc6de1
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304466/1979-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304466/article-293-a/versions/7e2b330c-ea4e-4f4a-bf15-92a3b4fc6de1/
Sommaire du texte

A l'importation, la taxe est exigible au moment où le bien est introduit à l'intérieur du territoire français; elle est due par le déclarant en douane.

Le taux de la taxe applicable aux importations est celui en vigueur au moment de la déclaration de mise à la consommation. Dans les cas de réimportation prévus à l'article 293, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux qui serait applicable, en régime intérieur, aux livraisons de biens et prestations de services correspondantes.

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Citations

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  • CITATION Code des douanes - art. 120 (VT)
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  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

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