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  3. Code général des impôts
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  7. Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
  8. Section VIII : Importations
  9. Article 293 A bis

Code général des impôts - Article 293 A bis

Version historique

En vigueur depuis le
27 octobre 1995
Fin de vigueur
1 janvier 2027

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Informations de vérification

Version
Version historique — fda87e7e-f0fb-456e-9a75-61314ba3af14
Début de validité
27 octobre 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 septembre 2026 à 21h49
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 12h24 — 4ccbe7e3-14d0-47d2-8941-d9270c31eecb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304472/2002-03-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304472/article-293-a-bis/versions/fda87e7e-f0fb-456e-9a75-61314ba3af14/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Consulter cette section
          1. Section 0I : Définition du territoire communautaire Consulter cette section

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          2. Section I : Champ d'application Consulter cette section

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          3. Section II : Assiette de la taxe Consulter cette section

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          4. Section III : Fait générateur et exigibilité Consulter cette section

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          5. Section IV : Liquidation de la taxe Consulter cette section

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          6. Section V : Calcul de la taxe Consulter cette section

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          7. Section VI : Redevables de la taxe Consulter cette section

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          8. Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs Consulter cette section

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          9. Section VII : Obligations des redevables Consulter cette section

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          10. Section VIII : Importations Consulter cette section
            1. Article 291
            2. Article 292
            3. Article 293
            4. Article 293 A
            5. Article 293 A
            6. Article 293 A
            7. Article 293 A bis
            8. Article 293 A ter
            9. Article 293 A quater
          11. Section VIII bis : Franchise en base Consulter cette section

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          12. Section IX : Régimes spéciaux Consulter cette section

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          13. Section X : Modalités d'application Consulter cette section

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        2. Chapitre II
        3. Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée
        4. Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision Consulter cette section

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        5. Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité
        6. Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage Consulter cette section

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        7. Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage Consulter cette section

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        8. Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture Consulter cette section

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        9. Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus Consulter cette section

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        10. Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
        11. Chapitre XIV : Taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques.
        12. Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes
        13. Chapitre XVI : Contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif
        14. Chapitre XVII : Taxe sur les achats de viandes
        15. Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. LIVRE I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  4. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Consulter cette section
          1. Section 0I : Définition du territoire communautaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section I : Champ d'application Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section II : Assiette de la taxe Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section III : Fait générateur et exigibilité Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section IV : Liquidation de la taxe Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section V : Calcul de la taxe Consulter cette section

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          7. Section VI : Redevables de la taxe Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs Consulter cette section

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          9. Section VII : Obligations des redevables Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          10. Section VIII : Importations Consulter cette section
            1. Article 291
            2. Article 292
            3. Article 293
            4. Article 293 A
            5. Article 293 A
            6. Article 293 A
            7. Article 293 A bis
            8. Article 293 A ter
            9. Article 293 A quater
          11. Section VIII bis : Franchise en base Consulter cette section

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          12. Section IX : Régimes spéciaux Consulter cette section

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          13. Section X : Modalités d'application Consulter cette section

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        2. Chapitre II
        3. Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée
        4. Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision Consulter cette section

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        5. Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité
        6. Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage Consulter cette section

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        7. Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage Consulter cette section

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        8. Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture Consulter cette section

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        9. Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus Consulter cette section

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        10. Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
        11. Chapitre XIV : Taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques.
        12. Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes
        13. Chapitre XVI : Contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif
        14. Chapitre XVII : Taxe sur les achats de viandes
        15. Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. LIVRE I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  4. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les personnes morales non assujetties qui ont acquitté la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'importation d'un bien peuvent obtenir le remboursement de la taxe si elles expédient ou transportent ce bien vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, à condition de justifier que l'acquisition intracommunautaire a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat.



Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1993 Version 293 A bis — MODIFIE
  2. 27 octobre 1995 Version 293 A bis — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  2. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  3. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
  4. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
  5. Connue le 25 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  6. Connue le 25 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  7. Connue le 1 novembre 2026 à 03h44Correction des données source
  8. Connue le 1 novembre 2026 à 12h24Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-1281 1995-12-11

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
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Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
9 septembre 2026 à 21h49
Date de l’import Jurisfac
1 novembre 2026 à 12h24
Identifiant de l’import Jurisfac
4ccbe7e3-14d0-47d2-8941-d9270c31eecb
Archive
LEGI_20260909-214416.tar.gz ↗
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