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  3. Code général des impôts
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  7. Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
  8. Section IX : Régimes spéciaux
  9. II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité
  10. Article 297 C

Code général des impôts - Article 297 C

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 octobre 1995
Fin de vigueur
1 janvier 2027

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Mise à jour en retard — d16226dc-4fee-41fa-ab65-aeb66feeb514
Début de validité
27 octobre 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304516/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304516/article-297-c/versions/d16226dc-4fee-41fa-ab65-aeb66feeb514/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section
        1. LEGIARTI000053172431
        2. Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Consulter cette section
          1. Section 0I : Définition du territoire communautaire Consulter cette section

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          2. Section I : Champ d'application Consulter cette section

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          3. Section II : Assiette de la taxe Consulter cette section

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          4. Section III : Fait générateur et exigibilité Consulter cette section

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          5. Section IV : Liquidation de la taxe Consulter cette section

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          6. Section V : Calcul de la taxe Consulter cette section

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          7. Section VI : Redevables de la taxe Consulter cette section

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          8. Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs Consulter cette section

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          9. Section VII : Obligations des redevables Consulter cette section

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          10. Section VIII : Importations Consulter cette section

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          11. Section VIII bis : Franchise en base Consulter cette section

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          12. Section IX : Régimes spéciaux Consulter cette section
            1. I : Départements d'outre-mer Consulter cette section

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            2. II : Corse Consulter cette section

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            3. II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité Consulter cette section
              1. Article 297 A
              2. Article 297 C
              3. Article 297 D
              4. Article 297 E
              5. Article 297 F
              6. Article 297 G
            4. III : Produits pétroliers Consulter cette section

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            5. IV : Exploitants agricoles Consulter cette section

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            6. V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion Consulter cette section

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            7. VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs Consulter cette section

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            8. VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés Consulter cette section

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            9. VIII : Régime applicable à l'or d'investissement. Consulter cette section

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            10. IX : Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            11. X : Régime particulier pour la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation Consulter cette section

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            12. XI : Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage Consulter cette section

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          13. Section X : Modalités d'application Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Taxe générale sur les activités polluantes Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports Consulter cette section

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        6. Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile Consulter cette section

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        8. Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision Consulter cette section

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        9. Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée
        10. Chapitre VII quinquies
        11. Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision Consulter cette section

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        12. Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
        13. Chapitre VII quinquies
        14. Chapitre VII octies :
        15. Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
        16. Chapitre VII octies :
        17. Chapitre VIII bis :
        18. Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles Consulter cette section

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        19. Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage Consulter cette section

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        20. Chapitre VIII bis :
        21. Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles Consulter cette section

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        22. Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage Consulter cette section

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        23. Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage Consulter cette section

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        24. Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture Consulter cette section

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        25. Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus Consulter cette section

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        26. Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale Consulter cette section

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        27. Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
        28. Chapitre XI : Redevances de contrôle à l'importation Consulter cette section

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        29. Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
        30. Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
        31. Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales Consulter cette section

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        32. Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
        33. Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles
        34. Chapitre XVI : Contribution de solidarité territoriale
        35. Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris Consulter cette section

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        36. Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
        37. Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles
        38. Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris Consulter cette section

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      3. Titre II : Taxes sur les biens et services Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      5. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services Consulter cette section

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      6. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      7. Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise Consulter cette section

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      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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      9. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Consulter cette section

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      10. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section
        1. LEGIARTI000053172431
        2. Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Consulter cette section
          1. Section 0I : Définition du territoire communautaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section I : Champ d'application Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section II : Assiette de la taxe Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section III : Fait générateur et exigibilité Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section IV : Liquidation de la taxe Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section V : Calcul de la taxe Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section VI : Redevables de la taxe Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs Consulter cette section

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          9. Section VII : Obligations des redevables Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          10. Section VIII : Importations Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          11. Section VIII bis : Franchise en base Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          12. Section IX : Régimes spéciaux Consulter cette section
            1. I : Départements d'outre-mer Consulter cette section

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            2. II : Corse Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité Consulter cette section
              1. Article 297 A
              2. Article 297 C
              3. Article 297 D
              4. Article 297 E
              5. Article 297 F
              6. Article 297 G
            4. III : Produits pétroliers Consulter cette section

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            5. IV : Exploitants agricoles Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            6. V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion Consulter cette section

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            7. VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs Consulter cette section

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            8. VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés Consulter cette section

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            9. VIII : Régime applicable à l'or d'investissement. Consulter cette section

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            10. IX : Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens Consulter cette section

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            11. X : Régime particulier pour la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation Consulter cette section

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            12. XI : Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage Consulter cette section

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          13. Section X : Modalités d'application Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Taxe générale sur les activités polluantes Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports Consulter cette section

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        6. Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile Consulter cette section

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        8. Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision Consulter cette section

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        9. Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée
        10. Chapitre VII quinquies
        11. Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision Consulter cette section

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        12. Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
        13. Chapitre VII quinquies
        14. Chapitre VII octies :
        15. Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
        16. Chapitre VII octies :
        17. Chapitre VIII bis :
        18. Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles Consulter cette section

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        19. Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage Consulter cette section

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        20. Chapitre VIII bis :
        21. Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles Consulter cette section

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        22. Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage Consulter cette section

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        23. Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage Consulter cette section

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        24. Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture Consulter cette section

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        25. Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus Consulter cette section

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        26. Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale Consulter cette section

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        27. Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
        28. Chapitre XI : Redevances de contrôle à l'importation Consulter cette section

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        29. Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
        30. Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
        31. Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales Consulter cette section

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        32. Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
        33. Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles
        34. Chapitre XVI : Contribution de solidarité territoriale
        35. Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris Consulter cette section

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        36. Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
        37. Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles
        38. Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris Consulter cette section

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      3. Titre II : Taxes sur les biens et services Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      5. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services Consulter cette section

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      6. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      7. Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise Consulter cette section

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      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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      9. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Consulter cette section

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      10. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Pour chaque livraison de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, les assujettis revendeurs peuvent appliquer les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux autres assujettis.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 octobre 1995 Version 297 C — ABROGE_DIFF

Corrections de données

  1. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
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← Article 297 AArticle 297 D →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 16 (V) JORF 30 décembre 1994, en vigueur le 1er janvier 1995

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 297 D (VT)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 94-1163 1994-12-29 art. 16 XVI

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article 16

Modifications et abrogations

  • ABROGE Article 9

Citations

  • CITATION Article 297 D
  • CITATION Article 297 D

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juillet 2026 à 22h48
Date de l’import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07
Identifiant de l’import Jurisfac
2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Archive
LEGI_20260729-223923.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données