Code général des impôts - Article 297 E
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — df42f8c9-6e83-4279-b46a-d5c76d176a64
- Début de validité
- 27 octobre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 novembre 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 4 novembre 2026 à 23h07 — 22d28ffc-97f6-4d6b-8067-0b6d1f6cffe1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304518/2002-01-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304518/article-297-e/versions/df42f8c9-6e83-4279-b46a-d5c76d176a64/
Sommaire du texte
Texte
Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ou tous autres documents en tenant lieu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 16 (V) JORF 30 décembre 1994, en vigueur le 1er janvier 1995
Citations
- CITATION CGI 297 A — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 94-1163 1994-12-29 art. 16 XVI
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 16
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible