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Article 302 bis V

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Version
Mise à jour en retard — 69aba80d-3643-4339-810e-1d2905b9a65c
Début de validité
15 juin 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006304605/1990-06-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304605/article-302-bis-v/versions/69aba80d-3643-4339-810e-1d2905b9a65c/
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La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S est également perçue à l'importation des viandes, préparées ou non, en provenance des pays autres que ceux appartenant à la Communauté économique européenne. Elle est due par l'importateur ou le déclarant en douane.

Elle est constatée et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de droits de douane.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-798 1990-09-10
  • CREATION Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 55 () JORF 30 décembre 1989 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION CGI 302 bis S — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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