Jurisfac

Code général des impôts - Article 302 septies A ter

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 1d387b74-7e1b-42c4-acbc-3cdbf5c15489
Début de validité
31 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304653/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304653/article-302-septies-a-ter/versions/1d387b74-7e1b-42c4-acbc-3cdbf5c15489/
Sommaire du texte

L'option pour le régime simplifié d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux peut être exercée chaque année.

Les entreprises nouvelles exercent cette option dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration concernant leur premier exercice ou leur première période d'activité visée à l'article 53 A ou au 1 de l'article 223 (1). Ce délai est également applicable aux entreprises nouvelles qui désirent se placer sous le régime de droit commun d'imposition du bénéfice réel.

Notes


(1) Ces dispositions s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2002.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 302 septies A ter — MODIFIE
  2. Version 302 septies A ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 302 septies A ter — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle