Code général des impôts - Article 302 E
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1c6dbe8-7c59-44e9-8bbd-edd804afdc8c
- Début de validité
- 12 mai 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304685/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304685/article-302-e/versions/b1c6dbe8-7c59-44e9-8bbd-edd804afdc8c/
Sommaire du texte
Texte
L'exportation de produits placés sous régime suspensif d'accise met fin au bénéfice de ce régime. Elle s'effectue en exonération d'impôt.
L'exportation s'entend de la sortie du territoire communautaire à destination de pays ou territoires non compris dans ce territoire (1).
Notes
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 1995.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 2 (V) JORF 31 décembre 1995
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 L (M)
Autres relations
- HISTO Edition du 12 mai 1996 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2