Code général des impôts - Article 304
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8863640-1404-4fdb-9def-d9c036dd193d
- Début de validité
- 31 décembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304724/2011-06-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304724/article-304/versions/a8863640-1404-4fdb-9def-d9c036dd193d/
Sommaire du texte
Texte
Le fabricant ou marchand doit inscrire, sur un registre spécial dont la présentation peut être exigée par les agents de l'administration, ses fabrications et ses réceptions successives, ainsi que les noms et demeures des personnes auxquelles il a livré, à quelque titre que ce soit, des appareils ou portions d'appareils. Au fur et à mesure de leur achèvement ou de leur réception, les appareils et portions d'appareils en la possession des fabricants et marchands sont pris en compte; les excédents sont saisissables; les manquants non justifiés donnent lieu, pour chaque appareil ou portion d'appareil, à l'application des pénalités encourues.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-264 1993-02-26 art. 6 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Citations
- CITATION Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 27 (M)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 quater (M)
Autres relations
- HISTO Edition du 18 août 1993 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_ASSOCIE CGI 310 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 121
- MODIFICATION Article 108
- MODIFICATION Article 1
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible