Code général des impôts - Article 417
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c964a22-0328-4043-8830-d7dacf3f09e4
- Début de validité
- 31 décembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304775/2015-10-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304775/article-417/versions/0c964a22-0328-4043-8830-d7dacf3f09e4/
Sommaire du texte
Texte
Les vins doux naturels mentionnés à l'article 402 bis sont :
1° Les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée ;
2° Les autres vins doux naturels obtenus, dans les communes ne bénéficiant pas d'une telle appellation, sur les exploitations ou par les caves coopératives qui se livraient à leur préparation avant la publication de la loi du 28 août 1942 et ce, dans la limite des quantités produites annuellement avant cette publication (Nota).
Notes
Les dispositions du 2° sont abrogées à compter du 1er janvier 2000, article 29 de la loi 96-1182.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION LOI 1942-08-28 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 402 bis (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible