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Code général des impôts - Article 427

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Version
Mise à jour en retard — c930d1e7-9d1e-4854-9eea-00ea08b42419
Début de validité
31 décembre 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304790/2015-10-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304790/article-427/versions/c930d1e7-9d1e-4854-9eea-00ea08b42419/
Sommaire du texte

Des décrets règlent les conditions d'application des articles 422 et 423 ; l'administration est chargée du contrôle de leur exécution.



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