Code général des impôts - Article 442
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca4bcbcd-01db-4b1f-a712-70977c8b7567
- Début de validité
- 31 mars 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304798/2000-06-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304798/article-442/versions/ca4bcbcd-01db-4b1f-a712-70977c8b7567/
Sommaire du texte
Texte
Sont également exemptés du droit de circulation, les vins, cidres, poirés et hydromels :
1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;
2° Expédiés à des distillateurs de profession, à des entrepositaires agréés, à des fabricants de vinaigre, à condition qu'ils soient pris en charge au compte des destinataires;
3° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;
4° Expédiés par un débitant ou un simple particulier non récoltant en cas de changement de cave ou de domicile, sous réserve qu'il soit justifié du paiement antérieur de l'impôt.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 2000 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 18